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“Le fait, pour toute personne, de présenter aux [hébergeurs du site] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.”

Je vous invite également, à titre d’exercice préparatoire, à lire en détail le texte de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

 

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